CGV – Participation au Championnat de France des Economies d’Energie

CGV – Participation au Championnat de France des Economies d’Energie

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») de la plateforme du Championnat de France des Economies d’Energie (aussi appelée plateforme CUBE) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties concernant l’utilisation de la plateforme du Championnat de France des Economies d’Energie.

Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société A4MT, propriétaire du Championnat de France des Economies d’Energie et de ses Ligues CUBE associées, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé au 7 rue Blanche 75 009 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 881 717 318 avec pour numéro de TVA intracommunautaire : FR87 881 717 318; ou le service https://championnatdefrancedeseconomiesdenergie.org/ et ses ligues associées ; désignés indistinctement ci-après par « Championnat de France des Economies d’Energie » fournit à toute personne morale ou physique ayant créé un compte sur l’une des plateformes CUBE (désignés ci-après par les « Clients ») les services proposés par le Championnat de France des Economies d’Energie qui se trouvent détaillés sur le site Internet accessible à l’adresse : https://championnatdefrancedeseconomiesdenergie.org/, dont notamment l’accès à une compétition d’économies d’énergie, ce que le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager.

Elles s’appliquent sans aucune restriction ni aucune réserve à toutes les prestations de services fournies par le Championnat de France des Economies d’Energie auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, dont notamment des éventuelles conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Championnat de France des Economies d’Energie.

Toute commande de prestation de service implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Championnat de France des Economies d’Energie le cas échéant.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à tout Client qui en fait la demande ou en accès libre via le lien en bas de page du site internet https://championnatdefrancedeseconomiesdenergie.org/

Article 2 : Durée des offres du Championnat de France des Economies d’Energie

Les Offres du Championnat de France des Economies d’Energie prennent effet dès la création du compte par un Client ou par un employé du Championnat de France des Economies d’Energie pour le compte d’un Client et ce jusqu’à l’achèvement de la saison pour laquelle le Client a souhaité s’inscrire.

Les offres ont une durée définie lors de la souscription en ligne ou par la signature de devis par le Client ou celle précisée par un employé du Championnat de France des Economies d’Energie en charge de la relation commerciale avec le Client par simple courriel au Client. Les souscriptions ne donnent pas lieu à de renouvellements automatiques.

Article 3 : Conditions d’utilisation du Championnat de France des Economies d’Energie

3.1 Service et outils à disposition

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit renseigner des informations techniques pour certaines obligatoires et d’autres facultatives sur les bâtiments dont il a la charge afin de pouvoir bénéficier de l’intégralité des services du Championnat de France des Economies d’Energie.

Le Client bénéficie en retour d’un accès à la plateforme lui permettant d’éditer les informations remplies, de suivre ses consommations d’énergie ainsi que sa performance en matière d’économies d’énergie, de retrouver le classement de son ou ses bâtiments dans la ou les catégories qui le concernent et d’accéder également à un panel de ressources bibliographiques, de communication et enfin des retours d’expérience des candidats.

En complément de cette plateforme, le Client pourra participer à l’évènement de lancement ainsi qu’à la remise de prix du programme et se verra proposer la participation aux réunions candidates en présentiel ou à distance, afin de favoriser le partage d’expérience.En complément de cette plateforme, le Client se verra proposer la participation à des réunions en présentiel ou à distance, entre candidats afin de favoriser le partage d’expérience.

A la fin de la saison, si le Client fait partie des candidats affichant les meilleures performances, il se verra auditer pour attester de la conformité des performances réalisées puis sera notifié de sa présence sur les podiums de fin de concours.

Cette dernière sera alors complétée par une invitation à participer à la remise de prix de la saison pour se revoir remettre un Trophée symbolisant sa performance d’économies d’énergie.

3.2 Choix de la ligue

En fonction de la destination de son bâtiment, le Client choisira la ligue à laquelle il souhaite s’inscrire. L’équipe du Championnat de France des Economies d’Energie se réserve le droit de refuser cette inscription si la destination du bâtiment ne correspond pas à la thématique de la ligue et lui proposera alors de l’inscrire dans la ligue adéquate si et seulement si le Client en accepte les conditions par simple écrit mail ou devis signé.

3.3 Communication sur la participation d’un bâtiment au Championnat de France des Economies d’Energie

L’inscription au concours autorise le Client à communiquer sur sa participation au Championnat de France des Economies d’Energie au sein de la Ligue qui le concerne sur l’ensemble des supports de communication souhaités sans validation préalable du Championnat de France des Economies d’Energie.

Réciproquement, dans le cas où le bâtiment inscrit se positionne parmi les bâtiments les plus performants de sa catégorie, le Championnat de France des Economies d’Energie se réserve le droit de citer le nom du bâtiment et de la société qui l’a inscrite dans ses communications, tout support de communication confondu sans validation préalable du Client. Le Championnat de France d’Economies d’Energie ne communiquera jamais sur les mauvaises performances d’un de ses participants.

Réciproquement, le Championnat de France des Economies d’Energie se réserve le droit de citer le nom du bâtiment et de la société qui l’a inscrite dans ses communications, tout support de communication confondu sans validation préalable du Client.

3.4 Manquement de l’une des Parties

En cas de manquement du Client à son obligation de remplir l’intégralité des informations obligatoires, le Championnat de France des Economies d’Energie sera dans l’impossibilité d’établir le classement du bâtiment et ne pourra garantir un suivi des consommations. Ce manquement ne donnera lieu à aucune compensation ou remboursement des sommes déjà versées par le Client. Les sommes prévues au devis signé non encore versées resteront dues.

En cas de manquement du Championnat de France des Economies d’Energie, le Client devra en avertir les équipes du Championnat par mail avec accusé de réception ou lettre RAR. Le Championnat de France des Economies d’Energie s’engage à apporter une réponse sous 8 jours ouvrés..Sans correction apportée par le Championnat de France des Economies d’Energie sous 8 jours ouvrés, le Client pourra demander le remboursement prorata temporis de la prestation à compter de la date de signalement du manquement.

3.5 Mesure des consommations énergétiques

La saisie des consommations énergétiques peut être effectuée manuellement, chaque mois, par le remplissage des consommations sur la page de la plateforme prévue à cet effet ou par une télé-relève automatique (obligatoire pour la mesure des actions de flexibilité) si le compteur du Client le permet.

Dans ce dernier cas, le Client devra consentir à cette télé-relève par la signature d’un consentement associé à son compteur d’électricité et/ou d’énergie de chauffage. Les conditions de ce consentement sont détaillées dans le document à signer à cette occasion et lient le propriétaire du compteur, le Client utilisateur de ce compteur et le Championnat de France des Economies d’Energie.

Les données ainsi traitées par le Championnat de France des Economies d’Energie ne seront visibles que par le Client via son accès à la plateforme et par les équipes du Championnat de France des Economies d’Energie afin qu’elles puissent établir les classements.

Les données renseignées par le Client sont strictement confidentielles, et accessibles uniquement depuis son espace personnel. Les résultats affichés dans les classements ne sont exprimés qu’en pourcentage d’économie d’énergie et de gaz à effet de serre. De plus, les bâtiments affichés sur les classements sont anonymisés. Cela signifie que si les résultats et donc les niveaux de performance relative des différents bâtiments sont affichés, il est impossible d’associer un bâtiment et sa structure à sa performance. Seuls les bâtiments les plus performants de chaque catégorie font l’objet d’une communication de la part du Championnat de France des économies d’énergie. Ces données ne seront pas visibles de la part des autres candidats car seul le pourcentage d’économies d’énergie et de rejet des gaz à effets de serre sont visibles. De plus, en cas de faible performance, la performance du Client ne sera pas affichée sur les classements.

Les données renseignées par le Client sont strictement confidentielles, et accessibles uniquement depuis l’espace candidat du client. Les bâtiments affichés sur les classements sont anonymisés, c’est-à-dire que seuls le pourcentage d’économies d’énergie et de rejet des gaz à effets de serre sont visibles, sans que le bâtiment concerné soit indiqué. Chaque participant connaît ainsi son niveau de performance et sa position relative, sans connaître celle des autres. Seuls les bâtiments performants font l’objet d’une communication de la part du Championnat de France des économies d’énergie.

Article 4 : Modalités financières

En cas de paiement de l’inscription au Championnat de France des Economies d’Energie depuis l’espace en ligne, une facture indiquant les montants hors taxe, de la taxe sur la valeur ajoutée et du montant toutes taxes comprises, est éditée dans la foulée du paiement et visible sur l’espace prévu à cet effet sur la plateforme candidat.

En cas de paiement par un autre moyen, un devis et/ou bon de commande aura été adressé au client pour validation, puis une facture lui sera transmise à régler sous 30 jours à partir de la date d’émission, selon le montant validé lors de l’inscription à la plateforme ou signifié par le commercial ;

Les tarifs sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Les factures sont identifiées au nom du Championnat de France des Economies d’Energie.

En application de l’article L 441-16 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement du Client entraîne le paiement d’intérêts liés à une pénalité de retard au taux de 15% par an et peut entraîner la suspension immédiate des services du Championnat de France des Economies d’Energie. Cette suspension prend fin avec la régularisation du paiement par le Client.

Article 5 : Obligations et responsabilités du Client

5.1 Données fournies par le Client

Le Client fournit toutes les informations et produits nécessaires le cas échéant à la réalisation du service du Championnat de France des Economies d’Energie.

Du Championnat de France des Economies d’Energie ne peut en aucun cas être tenu responsable d’erreur de saisie de l’information qui rendrait le suivi des consommations impossible ou erroné.

5.2 Droits et légalité

Le Client déclare et garantit :

– avoir la capacité et la qualité requises pour collaborer avec le Championnat de France des Economies d’Energie, et que son activité est licite au regard des lois et réglementations applicables. Le Client garantit le Championnat de France des Economies d’Energie contre tout recours à cet égard.

– avoir et maintenir toutes les autorisations administratives et réglementaires relatives à la gestion et la maintenance de bâtiments. Le Client garantit le Championnat de France des Economies d’Energie contre tout recours à cet égard.

– détenir tous les droits nécessaires au remplissage des données bâtiments et à l’acceptation des consentements autorisant la télé-relève des informations de consommation d’énergie. Le Client garantit le Championnat de France des Economies d’Energie contre tout recours à cet égard.

– que les informations fournies et les communications qui seront faites par ses équipes au sujet de sa participation au Championnat de France des Economies d’Energie ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle (dont entre autres les marques, noms de domaines et propriétés des sites internet). Le Client garantit le Championnat de France des Economies d’Energie contre tout recours à cet égard.

– être libre de tout engagement incompatible avec la parfaite exécution des obligations de prestations pendant toute la durée de sa participation au Championnat de France des Economies d’Energie et que celle-ci ne contrevient pas aux droits d’un tiers.

– être en règle avec l’administration fiscale, le droit du travail et les organismes de protection sociale ; le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toutes déclarations, ainsi que du règlement des charges, taxes, cotisations, impôts et sommes de toutes natures et plus généralement de l’accomplissement de toute formalités lui incombant du fait de son activité et des prestations exécutées dans le cadre de sa participation au Championnat de France des Economies d’Energie. Le Client garantit le Championnat de France des Economies d’Energie contre tout recours à cet égard.

5.3 Utilisation et erreur d’utilisation

Le client est intégralement responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme, dont notamment, sans que cela soit exhaustif, les informations transmises ou utilisées.

En cas de mauvaise compréhension de l’utilisation de la plateforme, toutes les sommes inhérentes à la participation au Championnat de France des Economies d’Energie sont dues.

5.4 Paiement et problèmes de paiement

Le Client doit s’assurer de la mise à disposition d’un moyen de paiement valide. En cas de problème de paiement, il a 30 jours pour régulariser la situation. Si la situation n’est pas régularisée dans les 30 jours suite au défaut de paiement, le compte sera automatiquement suspendu et les pénalités éventuelles relatives aux retards de paiement seront dues.

Article 6 : Obligations et responsabilités du Championnat de France des Economies d’Energie

Le Client reconnaît expressément que le Championnat de France des Economies d’Energie est une plateforme électronique de suivi de sa consommation d’énergie, de ses performances en matière d’économies d’énergie et d’accès à des supports pédagogiques et de formation accompagnée de services événementiels et d’experts techniques.

En conséquence, le Championnat de France des Economies d’Energie s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Les obligations du Championnat de France des Economies d’Energie qui découlent de ces Conditions générales de Vente, ne sont, de convention expresse, que pure obligation de moyens, ce que reconnaît expressément le Client.

La responsabilité du Championnat de France des Economies d’Energie ne peut être engagée en cas

– d’intrusion par un tiers sur le site Web du Client et ses différentes pages et contenus, ou l’interface d’administration du site du Client ;

– d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers sources ;

– de piratage par un tiers des messageries électroniques du Client ; ou

– d’attaque d’un virus informatique sur le site Web du Client.

Le Championnat de France des Economies d’Energie fonctionne correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Edge, Firefox, Chrome et Safari, des écarts de rendu non significatifs subsistent nécessairement. Le Championnat de France des Economies d’Energie ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. Il appartient au Client de mettre en place et maintenir des systèmes de navigation et informatique compatibles avec ceux de la plateforme électronique du Championnat de France des Economies d’Energie.

Article 7 : Prise d’effet

A défaut d’autre mention par l’employé du Championnat de France des Economies d’Energie en charge de la relation commerciale avec le Client, le présent contrat prend effet le jour de la création du compte par le Client ou par lui-même à la demande du Client.

Article 8 : Résiliation

Le service pourra être résilié avec un préavis de 48 (quarante-huit) heures minimum par le Client sur simple demande sans pouvoir bénéficier de compensation ou remboursement des sommes déjà engagées par une signature de devis ou accord écrit ni des sommes déjà payées. Les sommes déjà engagées non payées restent dues.

Le Championnat de France des Economies d’Energie se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par courriel ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des Conditions Générales de Vente.

Article 9 : Cessibilité du contrat

Le Championnat de France des Economies d’Energie se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Article 10 : Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence.

Article 11 : Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications.

Les modifications des Conditions Générales de Vente prennent effet lors de leur publication sur le site, le client est alors réputé en avoir pris connaissance.

Dans l’hypothèse où le client informerait le Championnat de France des Economies d’Energie de son refus des modifications intervenues, le Championnat de France des Economies d’Energie se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 9 des présentes.

Article 12 : La protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site et la plateforme du Championnat de France des Economies d’Energie sont soumises à la politique de protection des données personnelles de l’entreprise, et en particulier :

Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par le délégué à la protection des données (DPO) et le cas échéant aux services du Championnat de France des Economies d’Energie concernés pour le traitement de votre inscription. Les informations collectées par le Championnat de France des Economies d’Energie sont utilisées afin de créer et personnaliser votre compte, communiquer avec nous ou les autres membres, effectuer des paiements et bénéficier d’avantages. Sauf mention contraire, elles sont obligatoires.

Les données personnelles sont conservées jusqu’à la demande de suppression du demandeur et sont destinées aux services concernés du Championnat de France des Economies d’Energie.

Conformément à la loi « informatique et libertés » (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), tout Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant et les faire rectifier en nous contactant :

> par mail : help[@]Championnat de France des Economies d’Energie.com

> Par courrier au siège de la Société du Championnat de France des Economies d’Energie : Société A4MT, située au 7 rue Blanche 75009 Paris, France

Article 13 : Mentions particulières

Conformément à la réglementation en vigueur, le Championnat de France des Economies d’Energie, notamment par le salarié du Championnat de France des Economies d’Energie en charge de la relation commerciale avec le Client, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le Client.

Les modifications ou dérogations aux Conditions Générales de Vente prennent la forme :

d’un avenant signé par le Client (et l’Influenceur le cas échéant); ou

par l’établissement de Conditions de Vente Particulières signées par le Client (et l’Influenceur le cas échéant).

Pour ce faire, l’avenant ou les Conditions de Vente Particulières sont signées et archivées par les 2 partie parties.

Article 14 – Modalités des clauses pénales

Toute violation par le Client de l’une quelconque des clauses pénales prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente entraîne l’obligation pour celle des parties, dont il est fait la preuve qu’elle a commis ladite violation, de payer la somme prévue dans ladite clause sous un (1) mois à compter de la réception de la demande de paiement et ce, le cas échéant, sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents intentée par la Partie qui s’estime lésée.

Cette demande est faite par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception et précise la violation de la clause pénale ainsi que la somme forfaitaire due et prévue dans les présentes.

Article 15 : Lois applicables et juridictions compétentes

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Paris sont exclusivement compétents. La langue de ces Conditions générales est le français. Toute traduction dans d’autres langues n’est qu’indicatif.