Décret Tertiaire : obligations, objectifs et calendrier
Le Décret Tertiaire constitue aujourd’hui l’un des principaux cadres réglementaires de la transition énergétique pour les bâtiments tertiaires en France. Il impose une réduction progressive et mesurée des consommations d’énergie, plaçant les usages, le pilotage et la sobriété énergétique au cœur des stratégies de conformité.
Quelles sont précisément les obligations du Décret Tertiaire ?Quels objectifs chiffrés doivent être atteints ? Et selon quel calendrier réglementaire ?
Décret Tertiaire : de quoi s’agit-il ?
Définition du Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), est issu de la loi ELAN.
Il impose aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire de réduire durablement leurs consommations d’énergie finale.
L’objectif n’est pas de prescrire des moyens, mais d’atteindre des résultats mesurés dans le temps.
Bâtiments concernés par le Décret Tertiaire
Sont concernés :
- les bâtiments tertiaires existants
- les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m²
- publics comme privés
Cela inclut notamment :
- bureaux
- commerces
- établissements d’enseignement
- bâtiments de santé
- équipements sportifs, culturels ou administratifs
Les obligations du Décret Tertiaire
Une obligation de résultat, pas de moyens
Le Décret Tertiaire impose une obligation de résultat, laissant aux acteurs la liberté de choisir les leviers adaptés :
- sobriété énergétique (usages)
- efficacité énergétique (équipements)
- rénovation énergétique
- pilotage et exploitation
Cette approche rend l’action sur les usages indispensable, car les travaux seuls ne suffisent pas à garantir l’atteinte des objectifs.
L’obligation de déclaration annuelle
Les entités assujetties doivent :
- déclarer chaque année leurs consommations d’énergie
- renseigner les données sur la plateforme OPERAT
- suivre l’évolution de leur performance dans le temps
La plateforme OPERAT est pilotée par l’ADEME.
Les objectifs du Décret Tertiaire
Deux méthodes possibles pour se conformer
Les acteurs peuvent choisir entre deux méthodes réglementaires :
1. La méthode relative
Elle consiste à réduire les consommations d’énergie finale par rapport à une année de référence, au choix entre 2010 et 2019.
Les objectifs sont :
- –40 % en 2030
- –50 % en 2040
- –60 % en 2050
2. La méthode en valeur absolue
Elle repose sur l’atteinte d’un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon :
- la typologie d’activité
- la zone climatique
- l’altitude
Cette méthode permet une adaptation plus fine à la réalité des usages.
Le calendrier réglementaire du Décret Tertiaire
Les grandes échéances à retenir
Le Décret Tertiaire s’inscrit dans une trajectoire de long terme, avec des jalons intermédiaires :
- 2021 : entrée en vigueur du dispositif
- 2022 : premières déclarations sur OPERAT
- 30 septembre 2023 : date limite de déclaration des consommations
- 2030 : premier objectif réglementaire (–40 %)
- 2040 : second palier (–50 %)
- 2050 : objectif final (–60 %)
Le respect de ces échéances conditionne la conformité réglementaire.
Les contrôles et sanctions
En cas de non-respect des obligations :
- mise en demeure
- publication du non-respect (name and shame)
- sanctions financières possibles
La conformité au Décret Tertiaire devient ainsi un enjeu juridique, financier et réputationnel.
Pourquoi le Décret Tertiaire place les usages au cœur de la conformité
Des objectifs parfois difficilement atteignables sans sobriété énergétique
Les retours d’expérience montrent que :
- les travaux prennent du temps
- les investissements sont progressifs
- les usages conditionnent la performance réelle
Sans action sur les usages, les trajectoires de réduction sont difficilement tenables.
La sobriété énergétique devient donc un levier central de conformité, immédiatement mobilisable.
Le pilotage énergétique comme facteur clé
Le Décret Tertiaire favorise :
- le suivi régulier des consommations
- l’analyse des dérives
- l’ajustement continu des réglages
Il transforme la gestion énergétique en processus de pilotage, et non en action ponctuelle.
Décret Tertiaire : de la contrainte à l’opportunité
Lorsqu’il est anticipé et structuré, le Décret Tertiaire permet de :
- réduire durablement les consommations d’énergie
- maîtriser les coûts énergétiques
- renforcer la conformité réglementaire
- valoriser la performance énergétique des bâtiments
Il devient alors un levier de performance globale, et non une simple obligation.
Décret Tertiaire : l’essentiel à retenir
- le Décret Tertiaire impose une obligation de résultat
- tous les bâtiments tertiaires > 1 000 m² sont concernés
- deux méthodes de conformité sont possibles
- les objectifs s’échelonnent jusqu’en 2050
- la sobriété énergétique est un levier clé de réussite
Comprendre le Décret Tertiaire, c’est comprendre pourquoi la maîtrise des usages devient centrale dans la transition énergétique des bâtiments tertiaires.
Pour aller plus loin :
