Décret BACS : définition, obligations et échéances

Le Décret BACS existe depuis 2020. Pourtant, en 2025, des milliers de bâtiments tertiaires ne sont toujours pas conformes. Soit parce que les obligations ont été mal comprises, soit parce que les échéances semblaient lointaines. Ce guide fait le point sur ce que la réglementation impose réellement.

Qu’est-ce que le Décret BACS ?

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems), a été publié au Journal officiel le 20 juillet 2020. Il transpose en droit français la directive européenne EPBD révisée de 2018. Il impose aux bâtiments tertiaires non résidentiels équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW d’installer un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment.

En clair : dès qu’un bâtiment de bureaux, d’enseignement, de commerce ou de santé dépasse ce seuil de puissance, il doit disposer d’un système capable de piloter, surveiller et optimiser les consommations énergétiques des équipements techniques.

Qui est concerné ?

Le périmètre est large. Sont concernés :

• Les bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 20 juillet 2020, au-delà de 70 kW de puissance nominale
• Les bâtiments existants dont la puissance nominale dépasse 290 kW — avec une échéance fixée au 1er janvier 2025
• Les bâtiments existants entre 70 kW et 290 kW — avec une échéance au 1er janvier 2027

Par exmple, prenons le cas d’un immeuble de bureaux chauffé par une chaudière gaz de 300 kW et équipé d’une climatisation de 200 kW cumulées. Il tombe mécaniquement dans la première tranche. Or, il est encore fréquent en 2025 que ces bâtiments ne disposent que d’une GTC (Gestion Technique Centralisée) ou d’une régulation thermique basique, qui ne répondent pas aux exigences du décret.

Que doit faire concrètement le système BACS ?

Le décret ne se contente pas d’imposer l’existence d’un système. Il définit des fonctionnalités minimales attendues, regroupées en classes de performance selon la norme EN ISO 52120-1 :

• Classe A : haut niveau d’automatisation, optimisation automatique, interopérabilité complète
• Classe B : automatisation avancée, régulation par zone, reporting énergétique
• Classe C : régulation automatique de base, sans optimisation dynamique — c’est le minimum requis par le décret
• Classe D : systèmes non automatisés — non conformes

Un bâtiment doté de thermostats manuels et d’un comptage sommaire est en classe D. Il ne respecte donc pas le décret, quelle que soit la date d’installation des équipements.

Quelles sont les échéances à retenir ?

Deux dates clés structurent le calendrier réglementaire :

• 1er janvier 2025 : obligation pour les bâtiments existants de plus de 290 kW.
• 1er janvier 2027 : obligation étendue aux bâtiments existants dont la puissance nominale est comprise entre 70 et 290 kW.

Pour les bâtiments neufs, l’obligation s’applique dès le dépôt du permis de construire depuis juillet 2020.

Comment se préparer concrètement ?

La mise en conformité ne se résume pas à l’achat d’un logiciel de GTB. Elle suppose une démarche en plusieurs étapes. D’abord il y a l’audit de l’existant pour identifier la classe actuelle du bâtiment. Ensuite, on va définir des équipements à connecter? Puis on va choisir une architecture BACS adaptée à la taille et à l’usage du bâtiment. Et enfin, ia dernière étape consiste à déployer la mise en service.

Les acteurs qui ont traité ce sujet le plus tôt ont souvent découvert qu’une partie des équipements déjà en place pouvaient être intégrés dans le système BACS. Et cela ne nécessite pas forcément un remplacement complet. L’enjeu n’est donc pas uniquement réglementaire. En effet, les bâtiments passés en classe B ou A enregistrent des baisses de consommation mesurées entre 15 % et 30 % selon les études sectorielles disponibles.

BACS et Décret Tertiaire : deux réglementations complémentaires

Le Décret BACS est souvent confondu avec le Décret Tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire). Ce dernier fixe des objectifs de réduction des consommations à -40 %, -50 % et -60 % selon les horizons 2030, 2040 et 2050. Ces deux textes ne sont donc pas redondants. Effectivement, le Décret BACS impose les moyens techniques (le système de pilotage). Quant à lui, le Décret Tertiaire fixe les résultats (les économies réalisées). Se conformer au BACS contribue à atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, mais ne les garantit pas seul.

Les ligues CUBE du CFEE (Championnat de France des Economies d’Energie) permettent de tester en conditions réelles l’impact du pilotage énergétique sur les consommations. Pour cela, elles s’appuient sur les données de vrais bâtiments en compétition.