Dossier technique de modulation : une tolérance pour adapter, à la baisse, les objectifs du décret tertiaire

20 novembre 2026

Une performance encourageante à mi-chemin de l’échéance 2030.  

Sur l’année 2024, l’observatoire OPERAT annonce une baisse de 26 % des consommations énergétiques, à climat constant, et de 32 % des émissions GES déclarées par rapport à l’année de référence.  

Source ADEME : Evolution des consommations à périmètre constant en base 100 
Source ADEME : Répartition des EFA selon l’atteinte de leur objectif 2030 en proportion de leur surface par méta-catégorie d’activités

Les objectifs sont atteints pour plus de 51 % en nombre de déclarations (entités fonctionnelles assujetties). Mais le taux d’atteinte varie selon les secteurs d’activité.  

Certaines typologies sont plus éloignées des objectifs. Les assujettis plus éloignés des objectifs devraient sans doute passer par l’élaboration d’un dossier technique de modulation afin de démontrer par des critères établis qu’il est dans l’obligation d’ajuster les objectifs.

Le dossier technique de modulation permet aux assujettis au décret tertiaire de justifier des objectifs de réduction énergétique qu’ils ne peuvent pas atteindre en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou économiques. Pour l’échéance 2030, ce dossier doit être déposé sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2027. Mais attention : il ne s’agit pas d’une dispense d’efforts ! Il faut démontrer les limites rencontrées et identifier toutes les actions encore réalisables. 

Décret tertiaire : dans quels cas constituer un dossier technique de modulation ? 

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire fixe des objectifs de réduction des consommations énergétiques de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, par rapport à une année de référence. Il prévoit également des objectifs en valeurs absolues, définis selon les activités. 

Cependant, certains bâtiments rencontrent des obstacles qui rendent ces objectifs difficiles, voire impossibles à atteindre. Le dossier technique de modulation permet alors de demander leur adaptation dans trois situations : 

  • Contraintes techniques : impossibilité de réaliser certains travaux en raison des caractéristiques ou des équipements du bâtiment. 
  • Contraintes architecturales ou patrimoniales : impossibilité d’intervenir sur une façade ou une structure protégée, par exemple. 
  • Disproportion économique : lorsque le temps de retour brut sur investissement des actions dépasse les seuils réglementaires : 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements énergétiques et 6 ans pour les systèmes de gestion. La méthode de calcul du temps de retour sur investissement est présent ici.1  

Attention : la modulation doit être justifiée pour les deux méthodes de calcul, en valeurs relatives (Crelat) et en valeurs absolues (Cabs). 

Dossier technique de modulation : que doit-il contenir ? 

Une demande de modulation ne s’improvise pas. Elle repose sur des études et des justificatifs qui permettent de démontrer les contraintes rencontrées, mais aussi les marges de progression du bâtiment. 

Le dossier comprend notamment : 

  • Une étude énergétique du bâtiment et de son enveloppe. 
  • Une analyse des équipements liés aux usages spécifiques de l’activité. 
  • L’identification des possibilités d’adaptation des locaux et des comportements des occupants. 
  • Un programme d’actions regroupant les leviers d’économies d’énergie envisageables. 

Ensuite, des pièces complémentaires dépendent du motif invoqué : note technique, avis circonstancié d’un architecte ou calcul des temps de retour sur investissement. 

L’enjeu est essentiel : même lorsqu’une contrainte empêche certains travaux, les autres leviers d’action doivent être étudiés et mobilisés. 

Une nécessaire collaboration entre bailleur et locataire (ou exploitant occupant les locaux). 

Ces éléments de réponse peuvent être récapitulés dans le tableau suivant : 

Eléments du dossier technique Responsabilité de leur mise en œuvre 
1° Etude énergétique portant sur la performance énergétique et environnementale du bâtiment Propriétaire ou l’exploitant, selon les dispositions prévues dans les contrats de bail  
2° Etude énergétique portant sur les usages spécifiques Exploitant(s)   
3° Identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie Exploitant(s)   et propriétaire le cas échéant 
4° Programme d’actions portant sur l’ensembles des leviers d’actions Propriétaire et exploitant  de chaque EFA de façon conjointe 

Qui peut réaliser l’étude énergétique  ?  

Les études énergétiques peuvent être réalisées par : 

  • Un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l’article 6 de l’arrêté du 10 juillet 2025 sur l’audit énergétique en entreprise (mise à jour de l’arrêté du 24 novembre 2014), 
  • Un bureau d’étude ou un ingénieur-conseil, 
  • Un architecte au sens de l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. 

Ces compétences peuvent être rassemblées au sein d’une équipe pluridisciplinaire. 

Organisation, bâtiment, occupants : une démarche collective 

La modulation ne se limite alors pas aux caractéristiques physiques d’un bâtiment. Pour être pertinente, l’analyse doit prendre en compte trois dimensions complémentaires. 

  • À l’échelle de l’organisation : le propriétaire et l’exploitant identifient les contraintes, définissent les priorités et construisent un programme d’actions adapté aux moyens disponibles. 
  • À l’échelle du bâtiment : les études évaluent l’enveloppe, les équipements, les consommations et les possibilités d’amélioration. 
  • À l’échelle des occupants : l’utilisation des locaux, les horaires, les consignes de température et les pratiques quotidiennes influencent directement les consommations. 

Ainsi, un bâtiment contraint sur le plan architectural peut malgré tout progresser grâce à une meilleure régulation des équipements et à la mobilisation de ses occupants. 

Décret tertiaire : anticiper 2030 plutôt que subir l’échéance 

Le dossier technique de modulation ne doit pas devenir une solution de facilité. C’est avant tout un outil pour construire une trajectoire énergétique réaliste, fondée sur les caractéristiques du patrimoine et les capacités d’action de chaque organisation. 

Cette démarche rejoint donc les grands enjeux du parc tertiaire : maîtriser les budgets, accélérer la décarbonation, préparer l’électrification des usages et renforcer la résilience énergétique. De plus, elle rappelle qu’une stratégie performante repose autant sur les équipements que sur l’engagement des équipes. 

Vous êtes assujetti au décret tertiaire ?  

La meilleure façon de se conformer dans la trajectoire du décret tertiaire est de venir dans le Championnat de France des Économies d’Énergie pour révéler les gisements d’économie d’énergie, embarquer toutes les parties prenantes.  N’attendez pas 2027 pour évaluer votre situation. Réalisez un état des lieux énergétique, identifiez vos marges de progression et mobilisez vos équipes pour construire votre plan d’action, et c’est plus simple lorsqu’une culture de l’énergie est installée.  

Avec le Championnat de France des Économies d’Énergie, faites de la performance énergétique un défi collectif ! 

Sources :

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