Dispositif Eco Energie Tertiaire : 100 % des valeurs absolues sont désormais connues !

Dispositif Eco Energie Tertiaire : 100 % des valeurs absolues sont désormais connues ! En effet, les évolutions réglementaires publiées ces derniers mois permettent désormais à 100 % des assujettis de se projeter vers 2030. Enfin, car 2030 arrive vite pour l’immobilier tertiaire.
Plusieurs évolutions structurantes sont à retenir. Elles permettent enfin de fixer un cap clair pour l’ensemble des activités tertiaires. Pourtant, un essoufflement des déclarations OPERAT est désormais visible ¹.

2025 sera l’année de la finalisation des textes et de la montée en charge de la plateforme OPERAT.

Publication de l’arrêté “Valeur Absolue VI”, 100% des valeurs absolues sont désormais connues

Les valeurs de Cabs sont fixées dans les arrêtés « valeur absolue ». Il s’agit d’une valeur maximale de consommation en kWh/m²/an. Ces valeurs sont données pour chaque décennie sur la base des meilleures pratiques, des meilleures techniques disponibles et, aussi, le fruit de calibration/négociation avec les acteurs de la filière.  L’objectif en valeur absolue a deux composantes : CVC (Climatisation, Ventilation, Chauffage) et USE (Usages Spécifiques Energétiques). 

Le dernier arrêté modificatif « Valeur Absolue VI » fixe² les objectifs en valeur absolue à atteindre en 2030 pour les dernières catégories d’activité encore manquantes.

Les activités concernées sont :

• Commerces, désormais divisés en 14 sous-catégories,
• Cinémas,
• Services funéraires,
• Banques.

Pour les joueurs de CUBE Tertiaire saison 9 : un module de calcul des valeurs absolues est disponible sur la plateforme. Ainsi, en jouant au podium Valeurs Absolues (VA), comparez la performance de votre site par rapport aux meilleurs.

Les attestations Éco-Énergie Tertiaire disponibles sur OPERAT

Autre avancée majeure : les attestations Éco-Énergie Tertiaire (ETT) sont désormais accessibles via la plateforme OPERAT, à la maille de l’entité fonctionnelle.

L’attestation comporte une notation de la performance de l’entité fonctionnel par rapport au cap donné par les VA 2030 représentant les meilleurs assujettis.

Par exemple, obtenir deux feuilles signifie que l’EFA (Entité Fonctionnelle Assujettie) est plus performante que la trajectoire permettant de viser la VA 2030. Comme le DPE (Diagnostic Performance Energétique) compréhensible par tous, la notation est un signal fort sur la performance de l’entité fonctionnelle. Elle matérialise l’engagement et les actions déployées par les bailleurs et les preneurs ³.

Modulation des objectifs : anticipez dès à présent

Certains bâtiments font face à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales. Dans ce cas, une modulation des objectifs reste possible en réalisant un dossier technique de modulation à réaliser par un BE (Bureau d’Etude) notamment. La plateforme OPERAT embarque depuis le 15 décembre 2025, un module pour réaliser la modulation des objectifs par une ou plusieurs EFA.

Préparez le dossier technique de modulation ⁴ dès 2026. En effet, la date limite est fixée au 30 septembre 2027 pour les EFA. Après cette échéance, il sera trop tard pour les EFA ayant eu la première année de déclaration en 2022.

Identifiant RNB : une alternative à l’IUB

Par ailleurs, l’identifiant unique RNB (Référentiel National des Bâtiments)⁵ est désormais mis en œuvre. Il est une alternative utile à l’IUB (Identifiant Unique Bâtimentaire), peu compréhensible par les assujettis. C’est un identifiant qui se trouve dans de nombreuses bases de données disponibles en ligne. L’ADEME considère que plus de 60% des assujettis en dispose un sur OPERAT. Les autres peuvent être remplis par les assujettis sur OPERAT.

Faire des recommandations pour lutter contre l’essoufflement du décret tertiaire et se projeter pour 2040

Enfin, le Championnat de France des Economies d’Energie (CFEE) suit les travaux du comité d’engagement pour la performance des bâtiments tertiaires (CepBaT).
Ces travaux sont portés avec la FEI (Fédération des Entreprises Immobilières), l’ADI (Association des Directeurs Immobiliers), l’OID (Observatoire de l’Immobilier Durable) et l’Ifpeb (Institut français pour la performance des bâtiments), sous l’égide du Plan Bâtiment Durable.

Le CepBaT formule un socle de recommandations à destination de la DHUP, portant :

• sur les fonctionnalités OPERAT,
• comme sur les textes réglementaires.

Ainsi, ces recommandations permettront de se projeter vers 2040, avec des livrables attendus au T1 2026.

Conclusion : passez à l’action dès maintenant

En résumé, le Décret Tertiaire 2030 valeurs absolues est désormais totalement balisé. Dès lors, les assujettis disposent de tous les repères pour agir, comparer et s’engager.

1. Lettre d’information numéro 6 – mars 2025 – OPERAT – ADEME ↩︎
2. Annexe I de l’arrêté du modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ↩︎
3. Modèle d’attestation OPERAT – Novembre 2025 ↩︎
4. Eco Energie Tertiaire – MODULE 7 – Le dossier technique de modulation des objectifs ↩︎
5. OPERAT consolide les données énergétiques tertiaires à la mille bâtiment, grâce à l’intégration des ID-RNB ↩︎